Le code de la santé publique prévoit en son article L1111-11 que toute personne peut rédiger des directives anticipées.
Or elles sont considérées , dans l’inconscient et le conscient des citoyens, comme opposables ; c’est à dire s’imposant au médecin, quoi-qu’il en pense . Comme on dit en politique « il doit s’y soumettre ou se démettre »…
C’est le cheval de bataille préféré de tous les « anti-pouvoir médical » et ils sont très nombreux ( « ils sont légions » diraient-ils)
Les médecins habitués à la position d’accusés « d’usage dictatorial de ce pouvoir médical » y défèrent, sans trop ni résister, ni se poser de question. Ce, quel que soit le quidam magnant cette injonction : parent direct , journaliste , concierge , etc …
Hé bien , il va falloir revoir ces attitudes !
En effet le Conseil Constitutionnel, en sa récente décision (novembre 2022), a littéralement cassé ce bel édifice .
Dans son avis il précise que si « ces directives s’avéreraient manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale », dans la mesure où « dans les limites fixées par la loi,et compte-tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu’il estime les plus appropriées, en la circonstance » tout simplement.
Cette position, dudit conseil constitutionnel, détruit le dogme « opposable » des directives anticipées. Leur faisant perdre, de ce fait, leur statut de principe absolu, pour laisser la place au médecin ( à son équipe médicale) et à sa seule appréciation de la situation du patient.
On sort donc de l’injonction toute puissante des non-médecins, à la nécessité d’une concertation rigoureuse sur des critères médicaux, dans un contexte nécessairement apaisé ( car aucun commandement n’est admissible).
C’est la reconnaissance du Médecin en son statut de « sachant » et l’officialisation du rôle respectif de chacun : le médecin décide des soins et les proches contextualisent en donnant leur sentiments sans autre injonction légale.
Mais cela augmente aussi la responsabilité du médecin.
Une décision médicale, quelle qu’elle soit, doit-être réfléchie, pesée,expliquée, mais en aucun cas « sous influence ».
Le médecin reste un médecin , il n’est ni magicien , ni Dieu le Père, mais surtout pas aux ordres des un et des autres non-médecins.
Il est indépendant dans sa décision de soignant face à sa seule conscience.