J’ai fait le rêve d’une juridiction ordinale faisant un « sans faute » … mais devant des décisions récentes, il y a loin de la coupe aux lèvres, en bref, il y a du boulot.
Voyons l’objet de mes critiques, pour ne pas dire de mes interrogations. L’histoire est celle d’une plainte déposée par des parents à propos de leur enfant. Celui-ci avait entrepris une démarche pour changer de sexe. Les parents n’étant pas d’accord s’en sont pris aux médecins ayant accompagnés ce patient. Le dossier a été suivi selon le protocole prévu et l’enfant en question était majeur au moment des faits.
Donc la question est ; les parents peuvent-ils se plaindre de médecins prenant en charge leur enfant majeur avec son consentement ?
Le concept de majorité consacre l’Independence de la personne passant ainsi de l’enfance (tutelle des parents) à l’état adulte (indépendant). Par ailleurs, les médecins « ne doivent des comptes » qu’à leur patient et éventuellement à la personne de confiance désignée. C’est le principe du secret médical du contrat moral liant patient et médecin.
Du fait de ces raisons de fond, la plainte des parents est de fait irrecevable. Un quidam quelconque ne peut ester en justice pour vous, quelle que soit sa bonne volonté. Il peut se porter partie civile dans le seul cas d’une plainte instituée par vous, mais là aussi, s’il a « intérêt à agir » (comme par exemple une association d’aide aux victimes ».
Alors comment est
Qui lui impose la transmission de tout papier de plainte à la chambre disciplinaire, et par la même chambre disciplinaire qui affiche un formalisme et un rigorisme juridique imperturbable. (C’est quotidiennement, que le CDO est « tancé » pour son manque de rigueur dans sa démarche et les différents formulaires à fournir (pièces sans lesquelles la justice ne peut valablement se prononcer (dixit))
Donc le CDO peut avoir considéré que devant un tel sujet (qui fâche) et le joug rigoriste de la CDPI, il ne lui restait plus qu’a transmettre la plainte sans autre forme de procès.
Donc exit le CDO avec l’indulgence du jury …
Arrivée sur scène de la CDPI, avec la science et l’expérience juridique adéquat.
De l’extérieur on attendait une discussion préalable sur la recevabilité d’une telle action, ainsi que du « droit à agir » des plaignants.
Que nenni mon brave, sans désemparer la CDPI, instruit, juge et condamne lourdement les médecins concernés.
Lesquels, séance tenante font appel à la chambre disciplinaire nationale
Et là, o surprise, la décision est réformée et les médecins relaxés des poursuites en cours.
Sur quels motifs et attendus ? hé bien, entre autres, du fait que les plaignants n’avaient pas qualité à ester en justice en lieu et place du citoyen en question.
Il est à noter (cerise sur le gâteau) que la personne concernée directement par cet imbroglio, a toujours défendu ses médecins. Et cela aurait dû faire se poser des questions aux assesseurs et, au moins au magistrat, non ?
En conclusion : on peut rêver de voir la culture juridique de la chambre d’appel essaimer sur les chambres régionales … « I have a dream » …